Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque client pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Université du Nous, SCIC SAS à capital variable, ci-après nommée l'Université du Nous ou l'UdN, et de son client, dans le cadre de la vente de toutes ses Prestations de services.
La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par courrier ou email, le devis ou la proposition signé(e) portant la mention « Bon pour accord » avec sa signature et la date, ainsi qu'un paraphe sur les Conditions générales de vente.Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes pour les professionnels. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande. Pour les particuliers, les prix sont présentés TTC avec le détail du taux de TVA.
Pour certaines prestations (séminaires, événements) explicitement désignées, le montant défini par l'Université du Nous sera relatif aux Frais d’Inscription. Le prix définitif sera à l’appréciation du client par une Participation Consciente TTC définie par celui-ci à la fin de la prestation.
L'Université du Nous s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l'Université du Nous serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le client de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
pour les Organisations accompagnées :
*Soit par chèque ; soit par virement bancaire .
pour les Particuliers :
*Soit par carte bancaire ; soit par chèque ; soit par virement, soit par Paypal.
*En cas de participation consciente, le paiement en espèce sera accepté.
Sous réserve des dispositions figurant dans les conditions générales de vente et en application des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier ayant souscrit en ligne à une prestation (que celle-ci s’effectue en présentiel ou en distanciel) dispose d’un droit de rétractation, qu’il peut exercer, sans justification de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de souscription de la session ou du séminaire concerné.e.
Le Particulier doit informer l’Université du Nous de sa décision de se rétracter à l’aide de toute déclaration écrite claire exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter adressée par mail ou par courrier postal à : accueilparticipants@universite-du-nous.org .
Le formulaire de rétractation ci-dessous peut être utilisé par le Particulier, sans obligation :
Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de l’UdN, rôle Accueil Participants :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandée le (*) /reçue le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, le formulaire ou la déclaration de rétractation doit être transmis à l’UdN avant l’expiration de ce délai. La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation repose sur le Particulier.
L’UdN communique, à réception et sans délai, au Particulier un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Aucune pénalité ne sera réclamée au Particulier en cas d’exercice de son droit de rétractation.
L’UdN s’engage à rembourser au Particulier tous les sommes effectivement versées, sans retard injustifié et, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’UdN est informée de la décision du Particulier de se rétracter. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Exception : conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé dans l’hypothèse où la session / le séminaire concerné.e se tient avant la fin du délai de rétractation, lorsque le Particulier a donné son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.
Les règlements seront effectués aux potentielles conditions suivantes, les conditions effectives étant précisées dans chaque devis/commande :
- Paiement 30 % à signature du devis, le reste au jour de facturation
- Paiement 30 % à signature du devis, le reste à 30 jours de la date de facture
- Paiement 100 % à date de commande
- Paiement 100 % au jour de facturation
- Paiement 100 % à 30 jours de la date de facture
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations réalisées, le client doit verser à l'Université du Nous une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la réalisation des prestations.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l'Université du Nous.
Clause n° 8 : Clause de propriété intellectuelle
L'Université du Nous conserve la propriété des biens immatériels vendus. En conséquence, ceux-ci ne peuvent être ni reproduits, ni exploités, ni utilisés à quelque titre que ce soit pour une autre destination que celle prévue dans le devis/la commande, à l’exception des contenus pédagogiques mentionnant de manière explicite la licence Creative Commons. Les conditions de réutilisation, reproduction et exploitation de ces contenus sont alors décrits par ladite licence.
Clause n° 9 : Informatique et liberté
Les informations à caractère personnel communiquées par le client à l'Université du Nous sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle durant 3 ans. Suivant la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
L’Université du Nous s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.
Le Client professionnel autorise expressément l’Université du Nous à mentionner son nom, son logo et à faire mention, à titre de référence, de la conclusion d’un Contrat.
Le Client particulier autorise expressément l’Université du Nous à collecter ses données personnelles pour les motifs suivants :
- Fourniture des Services et des Formations ;
- Gestion et suivi des relations clients ;
- Envoi des lettres d’informations ;
- Gestion des demandes d’exercice des droits par les personnes concernées.
L’accès aux Données Personnelles des clients est limité aux services internes habilités de l’UdN ainsi qu’aux tiers mandatés par l’Université du Nous pour mener à bien les traitements, notamment ses prestataires informatiques.
Les tiers n’ont qu’un accès limité aux Données Personnelles et ont une obligation contractuelle de les traiter conformément aux dispositions de la législation applicable en matière de protection des Données Personnelles. L’UdN est susceptible de communiquer certaines de vos Données Personnelles à la demande des autorités judiciaires, policières ou administratives légalement habilitées à en connaître.
L’UdN est également susceptible de transférer les Données Personnelles de ses clients en dehors de l’Union Européenne et s’engage à mettre en œuvre toutes les garanties appropriées aux fins d’assurer la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles transférées (conformément à l’Article 9).
En application de la Réglementation en vigueur en matière de protection des Données Personnelles, les clients disposent du droit d’accéder, de modifier et de rectifier leurs Données Personnelles, ainsi que du droit de demander l’effacement et la limitation de leurs Données Personnelles collectées et traitées par l’UdN.
Les clients disposent également du droit à la portabilité de leurs Données Personnelles, du droit de s’opposer au traitement de leurs Données Personnelles dans les conditions de l’article 21 du RGPD, ainsi que du droit de définir les conditions d’utilisation, de conservation et de communication de leurs Données Personnelles après leur décès.
Les clients sont également détenteurs du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour exercer les droits listés ci-dessus, le client adresse sa demande, exposée de manière aussi claire et précise que possible, par courrier ou mail aux coordonnées suivantes :
Par courriel à l’adresse email suivante : rgpd@universite-du-nous.org
Par courrier à l’adresse postale suivante : Université du Nous – 160 rue des Barillettes - 73230 SAINT ALBAN LEYSSE
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée par la réalisation de la prestation auprès du client.
Le délai de réalisation de toutes prestations, notamment en présentiel, indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la réalisation des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du client à :
l'allocation de dommages et intérêts ;
l'annulation de la commande.
En cas de prestations jugées non conformes par le client, celui-ci pourra émettre des réserves étayées, qui devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la réalisation, par courrier recommandé AR adressé à la société.
Clause n° 11 : Annulation
11.1 Accompagnement professionnel en présentiel
L’annulation ou le report d’une séance d’accompagnement est possible, à condition de le faire au moins 10 jours calendaires avant le jour et l’heure du début de l’intervention. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail au.à la Compagnon.e Référent.e. En cas d’annulation entre 4 et 10 jours ouvrables avant la date de l’intervention, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. En cas d’annulation moins de 3 jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 50% du coût total initial sera facturée au client.
En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, l’Université du Nous ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail. Dans ce cas, une proposition de modification de date d’intervention sera faite au client dans un délai raisonnable.
11.2 En cas de force majeure empêchant le client d’être présent à la date de l’intervention
La responsabilité de l'Université du Nous ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure du client. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Dans ce cas, une pénalité de 50 % s’appliquera sur la prestation prévue dans le devis.
11.3 Séminaires publics en présentiel
1 - En cas d’annulation de notre part : l'UdN propose soit d'annuler l’inscription avec un remboursement à 100% par virement, soit de reporter l’inscription sur une autre session du choix de la personne inscrite sans frais. Une fois l’inscription validée sur une autre session, si le.la participant.e souhaite annuler, le point 2 ci-dessous s'applique.
2 - En cas d’annulation par le.la participant.e :
- l'inscription est nominative et ne peut être ni cédée ni reportée.
- si l'annulation intervient au plus tard 4 semaines avant le début du séminaire : l'UdN rembourse les frais d’inscription à hauteur de 70% par virement. L'inscription à une autre session est possible, le.la participant.e procède à nouveau à une inscription via le formulaire adéquat.
- si l'annulation intervient en-deçà de 4 semaines avant le début du séminaire et après la fin du délai de rétractation de 14 jours : pas de remboursement. L'inscription à une autre session est possible avec transfert des frais d’inscription, le.la participant.e procède à nouveau à une inscription via le formulaire adéquat.
Le montant retenu en cas d'annulation ou report par le.la participant.e (30% si avant 4 semaines ou 100% si après 4 semaines) couvre la part de travail supplémentaire liée à la gestion des reports et des annulations.
11.4 Parcours en distanciel
- En cas d’annulation à l’initiative de l‘UdN : la session sera remboursée dans son intégralité ;
- En cas d’annulation à l’initiative du client/du participant, avant le début de la session : la session sera remboursée à hauteur de 90% du prix de la session ou l’UdN proposera un report de la Formation sur une autre session sans frais supplémentaire ;
- En cas d’annulation à l’initiative du client/du participant, après le début de la session : la session ne sera pas remboursée.
En cas d’absence ponctuelle prévue ou imprévue à un ou plusieurs webinaire(s) inclus dans le parcours, les conditions de vente ne sont pas modifiées : le participant aura accès à un enregistrement vidéo de la session.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Chambéry.